CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Champ d’application

SeSouvenir.be est une plateforme internet (« le Site ») proposant des services informatiques (« les Services ») à destination des entreprises de pompes funèbres (« les Clients » ).
Sesouvenir.be est un service d’Around the Web, ayant son siège social à l’adresse 13, chemin de Ghislenghien à 7942 Brugelette immatriculé à la BCE sous le n° BE0.507.693.050 et représentée par M. Gilles Deron (« le Prestataire de services » ou « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à tous les contrats de prestation de services et/ou de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire, conclus par Around the Web. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite du Prestataire de services, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client. Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite du Prestataire de services.
Toute commande ne sera acceptée par le Prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au Client et le cas échéant par la livraison effective des produits ou la prestation de service accomplie. Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
En utilisant le Site, le Client accepte intégralement et de manière inconditionnelle les CGV qui y sont applicables et s’engage à les respecter.
S’il refuse les CGV, le Client est tenu de s’abstenir de toute utilisation du Site et/ou des Services.
En cas de non-respect des CGV, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au Site, sans préjudice de son droit d’exiger un dédommagement de la part de tout tiers pour tous les dommages directs et indirects susceptibles de résulter de ce non-respect.

Article 2. Informations et données contenues ou publiées sur le site
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou des adresses gérés par des tiers. Ces liens et adresses sont proposés par commodité. Le prestataire de service n’exerce aucun contrôle sur les sites et adresses précités et n’assume aucune responsabilité relativement à leur contenu. L’insertion de ces liens et adresses dans le Site ne signifie pas que le Prestataire de services approuve les éléments contenus par ces sites et adresses et n’implique aucune association entre le Prestataire et les exploitants de ces sites ou adresses.
Les informations, produits et services inclus sur le Site peuvent comporter des inexactitudes factuelles ou techniques, ou des erreurs. Ces informations font périodiquement l’objet de vérifications et modifications, le Prestataire veillant à les améliorer au fil du développement du site.
Le Prestataire décline cependant toute responsabilité quant au caractère approprié, fiable et exact, quelle que soit l’utilisation projetée des adresses, informations, produits, services et éléments graphiques, bases de données et logiciels contenus sur le Site. Toutes ces informations sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. Le Prestataire exclut par les présentes toute garantie relative aux données reprises ci-dessus, notamment toute garantie de qualité, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon.
A tout moment, toute personne physique ou morale éventuellement mentionnée ou citée sur le Site peut faire valoir toutes corrections ou observations relativement à toutes données ou informations objectives la concernant. En sa qualité de propriétaire du site et de titulaire des droits d’exploitation de celui-ci, le Prestataire se réserve de procéder à toutes modifications ou corrections sur base des informations ou observations adressées. Entre autres, le Prestataire se réserve d’informer expressément que les modifications intervenues ou encore le traitement particulier réservé à différentes informations la concernant le sont à la demande de la personne concernée.

Article 3. Responsabilités
Le Prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’incidents, de dommages, directs ou indirects, de dommages et intérêts prononcés à titre de sanction ni d’autres préjudices de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d’une perte d’utilisation, d’adresse, de données ou de base de données ou d’une perte de bénéfice découlant au retard lié à l’utilisation du Site ou à l’impossibilité de l’utiliser ou encore tous autres dommages liés à tout élément, information, logiciel, produit, service, composant graphique ou autre associé au Site.
Le Prestataire se réserve le droit de contrôler et d’examiner les informations se rapportant à tous messages ou informations adressés vers le Site, à leur contenu, leur provenance ou leur destination, si elle est raisonnablement en mesure de croire que tout ou partie de ces communications ont trait à des activités illégales, illicites, ou contraires aux présentes conditions générales, ou si elle en a reçu l’injonction des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Sauf demande plus large ou plus spécifique de l’autorité administrative ou judiciaire compétente, un tel contrôle ne pourrait porter que sur des messages à caractère public ou non confidentiel, c’est-à-dire des informations se trouvant sur une page web ou des messages se trouvant dans les mailings informatiques, sans que cette liste soit limitative.

Article 4. Accès aux données
Les données à caractère personnel et relatif à l’utilisateur pourront être traitées, entre autres:
– en vue de la gestion de la clientèle du Prestataire et de la réalisation des études de marché;
– en vue de l’émission, du recouvrement et de la vérification des factures;
– dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client (par exemple, pour l’échange de courrier);
– en vue de la réalisation d’opérations, d’informations ou de promotions sur les produits et services se développant dans le cadre du Site.
Moyennant demande écrite, datée et signée adressée à Around the Web, Chemin de Ghislenghien, 13 à 7942 Brugelette, l’Utilisateur justifiant de son identité peut obtenir, gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
En cas de modification des données administratives de l’utilisateur, celui-ci est tenu d’en avertir le Prestataire dans le mois de la modification.
En cas de modification de la structure même du Site, de problèmes techniques ou de perte des données, le Prestataire se réserve de faire appel aux utilisateurs pour compléter les données perdues ou manquantes.
Les données communiquées vers le Site sont susceptibles d’être enregistrées mais ne sont destinées qu’à un éventuel usage interne au Prestataire ou aux partenaires qui sont liés contractuellement à elle. Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, les données enregistrées sont communiquées à l’utilisateur à sa demande et sont, le cas échéant, corrigées. Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la commission pour la vie privée. Toute question concernant l’enregistrement des données communiquées peut être adressée à Around the Web, Chemin de Ghislenghien, 13 à 7942 Brugelette.
Les données concernant les données communiquées par les Utilisateurs sont traitées selon des standards de stricte confidentialité et de sécurité.
Sauf opposition, adressée au Prestataire, les coordonnées peuvent être utilisées pour l’envoi de propositions permettant l’un ou l’autre d’avantage en relation avec le Site ou un des autres services que procure le Prestataire. Sauf opposition adressée au Prestataire, ces coordonnées peuvent être aussi communiquées à d’autres entreprises qui sont en relation le Prestataire, à ses partenaires/sponsors et/ou à des tiers de sorte qu’elles puissent aussi vous envoyer des propositions. Le responsable du traitement de ces informations est Gilles Deron, Chemin de Ghislenghien, 13 à 7942 Brugelette.

Article 5. Cookies
Le Prestataire utilise occasionnellement, pour le développement du meilleur service de son Site, des « cookies », soit des petites pièces d’informations sauvegardées par un site web au sein de browsers de l’ordinateur de l’utilisateur: ce cookie peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur le site et ne peut être lu par un autre site que celui qui l’a créé, en l’espèce, du Site. L’utilisation de ce cookie n’intervient qu’à des fins strictement administratives, pour, par exemple, enregistrer les préférences de l’Utilisateur pour certains types d’informations ou le code d’accès de l’utilisateur, ce qui évite à celui-ci de répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite du site. Aucun cookie ne contient d’informations rendant l’Utilisateur susceptible de pouvoir être contacté par téléphone ou e-mail. Il est possible à l’Utilisateur de configurer son ordinateur pour être informé lors de chaque création de cookie ou pour empêcher leur confection.

Article 6. Utilisation des services
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’accès au Site que pour envoyer et recevoir des messages et informations relatifs au sujet ou à la rubrique concernée ou qui a un rapport avec celui-ci.
Ainsi, et sans que l’énumération ci-après soit limitative, l’Utilisateur s’interdit:
– de diffamer, calomnier, abuser, harceler ou menacer quiconque, ni porter atteinte aux biens ou aux droits d’autrui, d’aucune manière que ce soit;
– d’adopter tout comportement ou langage à caractère raciste ou antisémite, relevant de l’intolérance, ou encore tout comportement ou langage à caractère obscène, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public;
– de télécharger sans autorisation préalable des données, bases de données ou logiciels protégés par le droit de la propriété industrielle ou intellectuelle, et en particulier les lois et règlements relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins ou à la protection des programmes informatiques;
– de falsifier ou supprimer toute mention relative à l’auteur ou au producteur de l’information, mention ou information légale ainsi que les autres mentions de droit de propriété ou relative à l’origine ou la source du logiciel ou de tout autre élément contenu dans leur fichier téléchargé;
– d’adopter, directement ou indirectement, une attitude qui serait contraire à la loi sur les pratiques du commerce (publicité ou vente non autorisée, concurrence déloyale, etc…);
– de restreindre ou empêcher l’utilisation ou l’accès par tout autre Utilisateur.

Bien que toute expression sur site n’engage que celui qui l’exprime, et que le Prestataire ne soit pas tenu de surveiller les correspondances, les groupes d’informations ou les téléchargements intervenants sur ou à partir de son site, le Prestataire se réserve toutefois le droit, à tout moment, et unilatéralement, d’éditer, de refuser ou de supprimer ou partie de documents ou d’informations reçus sur le site, entre autres, à partir d’envois des Utilisateurs.
Le Prestataire, ou toute personne désignée par lui, se réserve de modérer a posteriori les communications faites sur le Site par les Utilisateurs et d’en refuser à tout moment la publication sur le Site si les conditions d’utilisation reprises aux présentes conditions ne sont pas, même partiellement, respectées. Le Prestataire ou la personne désignée par lui, restent seul juge à cet égard.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de divulguer ses informations pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ou pour obéir à une injonction administrative ou judiciaire.
Le Prestataire se réserve de poursuivre par toutes voies de droit toute infraction à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation qui serait perpétrée par tout Utilisateur ou tout tiers généralement quelconque.
L’Utilisateur s’engage à conserver le caractère secret et confidentiel de son mot de passe et de son code d’accès spécifique éventuel. Toute utilisation des éléments d’identification est faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol, ou d’utilisation frauduleuse de l’un de ces éléments, le Client avertira le Prestataire, via le Site, dans les plus brefs délais ; cette notification devant par ailleurs être confirmée par lettre recommandée. La responsabilité de l’Utilisateur, quel qu’il soit, n’est dégagée que le jour ouvrable qui suit le jour de la réception de la lettre recommandée.
L’Utilisateur consulte les bases de données existantes et utilise les services fournis par le Site à condition que les normes et usages généraux de l’Internet et les conditions générales du Site soient respectés et que le propriétaire des bases de données abordées en autorise l’accès et l’usage.
L’Utilisateur utilise les services du Site à des fins licites, personnelles et privées:
– en respectant la législation en vigueur parce qu’il transmet des données par le biais du réseau ; sont ainsi interdites, à titre d’exemples, les informations incorrectes ou illégales, obscènes, injurieuses, calomnieuses ou diffamatoires, à contenu racistes ou incitant à la haine religieuse ou à la haine raciale et la xénophobie, portant atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, portant atteinte au respect de la vie privée;
– en respectant les droits intellectuels, dont les droits d’auteur, appartenant à des tiers;
– en s’engageant à ne pas envoyer ou poster de messages non sollicités;
– s’interdisant de commettre des actes de piratage informatique ou de « hacking » à l’encontre du Site ou de tout autre système présent indirectement ou directement sur le Site;
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services développés ou accessibles via le Site pour tout acte ou intervention qui aurait pour effet, direct ou indirect:
– d’accéder illégalement aux données de réseaux connectés;
– de porter atteinte au bon fonctionnement des services du Site ou de mettre en péril l’usage ou la capacité de performance pour les autres Utilisateurs, notamment en générant une grosse quantité de trafic injustifié;
– d’endommager ou de détruite la probité le contenu des données informatiques;
Le Prestataire se réserve de modérer et de publier ou non tous messages ou communications des Utilisateurs adressés sur le Site, ses ayant droits ou partenaires contractuels ne pouvant être tenus pour responsables des infractions commises par les Utilisateurs ou des tiers.
L’Utilisateur communique sans délai au Prestataire tout contenu illicite qui serait disponible à partir de ses services afin que le Prestataire puisse prendre les mesures nécessaires adaptées pour effacer ces informations ou les rendre inaccessibles. Pour ce faire, l’Utilisateur utilise l’adresse e-mail suivante: support@sesouvenir.be
Le Prestataire se réserve le droit de dénoncer aux autorités compétentes les Utilisateurs qui enfreindraient le droit belge ou les réglementations internationales et de suspendre sans délai l’accès et l’utilisation des services et bases de données à tout Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions reprises aux présentes.

Article 7. Tarifs
Les prix communiqués aux Clients sont des prix en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables grand comptant, en totalité et en Euro, au siège social du Prestataire sur le compte bancaire indiqué sur la facture émise. Toute réclamation ou contestation relative à la facture doit être notifiée par un écrit adressé par lettre recommandée au Prestataire au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non- paiement de toute facture à l’échéance, le Client sera redevable au prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :  10,05 % .
Clause pénale :
Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera, en outre, redevable des frais de recouvrement, tels que les frais d’avocat, huissier, et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire ci-avant mentionnée.

Article 8. Propriété industrielle et propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments, données, bases de données, graphiques, dessins, modèles développés sur le Site, l’ensemble des textes originaux et des prestations et créations mixtes multimédia sont protégés par les dispositions légales belges et internationales relatives à la propriété industrielle (lois et règlements relatifs aux dépôts des marques et modèles), à la propriété intellectuelle (en particulier la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins) et par la législation sur la protection des programmes informatiques (en particulier la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur).
Sans préjudice de tous droits, entre autres, de propriété intellectuelle, reconnus aux Utilisateurs du site pour leurs interventions propres, tous droits sont réservés et clairement identifiés sous la rubrique « Copyright © SeSouvenir.be  ». Toute atteinte ou infraction à ces droits seront poursuivis à charge de tout Utilisateur indélicat, lequel ne pourra en aucun cas se prévaloir de son ignorance des présentes dispositions et protections ni même de sa bonne foi.

Article 9. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas d’application aux services et produits proposés sur le Site dans la mesure où ceux-ci, de par leur nature périssable ou d’application immédiate, ne peuvent pas être renvoyés ou annulés ou bien ont été personnalisés par rapport aux informations et caractéristiques du Client (application de l’article VI.53.§1 3° du Code de droit économique) ou bien ont déjà été utilisés par le Client et ne peuvent donc être réutilisés ou revendus à un autre Client.

Article 10. Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut-Division Mons.